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ce que la loi attend désormais d’un parking
La refonte de l’EPBD intègre la recharge à la conception des bâtiments, donne aux copropriétaires un droit à la prise et fixe une échéance 2027 pour les parkings non résidentiels existants. L’AFIR et l’ISO 15118-20 définissent comment les bornes communiquent et comment les prix s’affichent.
Dernière révision :
EPBD 2024/1275, article 14
Les parkings des bâtiments
| Bâtiment | Exigence |
|---|---|
| Non résidentiel neuf ou en rénovation importante, plus de 5 emplacements | Au moins 1 point de recharge pour 5 emplacements (bureaux : 1 pour 2) ; pré-câblage d’au moins 50 % des emplacements, gaines pour le reste |
| Non résidentiel existant, plus de 20 emplacements | Au 1er janvier 2027 : 1 point de recharge pour 10 emplacements, ou des gaines pour au moins 50 % des emplacements ; organismes publics : pré-câblage de 50 % au 1er janvier 2033 |
| Résidentiel neuf ou en rénovation importante, plus de 3 emplacements | Pré-câblage d’au moins 50 % des emplacements et gaines pour le reste, dimensionnés pour un usage simultané ; bâtiments neufs : au moins 1 point de recharge |
| Tous les nouveaux points de recharge | Capables de recharge intelligente et, le cas échéant, bidirectionnelle, sur des protocoles ouverts et interopérables |
Directive (UE) 2024/1275, art. 14, paragraphes 1, 2, 4 et 6. Les États membres devaient la transposer au 29 mai 2026 ; nous vérifions le texte luxembourgeois pour chaque projet.
Droit à la prise
Copropriétaires et locataires
L’article 14, paragraphe 8, demande aux États membres de supprimer l’exigence d’accord du bailleur ou des copropriétaires pour un point de recharge privé à usage propre : une demande ne peut être refusée que pour des motifs sérieux et légitimes.
Au Luxembourg, le pré-câblage est obligatoire dans les immeubles résidentiels neufs depuis juin 2021, avec une gestion de charge intelligente ; une installation de recharge en copropriété est décidée par l’assemblée générale selon la loi de 1975 sur la copropriété, modifiée en 2022. Voir l’assemblée générale.
AFIR et ISO 15118
La recharge publique et les normes à venir
AFIR (règlement 2023/1804)
Les bornes ouvertes au public doivent afficher clairement le prix et accepter le paiement ad hoc ; des outils nationaux comme ChargeCheck et pro-Charging.lu collectent les données de disponibilité et de prix.
ISO 15118-20
Plug & Charge et communication bidirectionnelle entre la voiture et la borne. Au Luxembourg, une condition pour les bornes subventionnées à partir du 1er janvier 2027 (règlement délégué 2025/656).
OCPP
Le protocole ouvert entre la borne et le back-end. Les bornes VOOL parlent OCPP 1.6 et 2.0.1 : on peut changer d’opérateur sans changer de matériel.
Résumé d’orientation, pas un conseil juridique.